Document parlementaire 18K0163-1890-1891

Projet de loi prorogeant la loi du 23 décembre 1882 relative à la division des Cours d'appel en sections pour le jugement des contestations en matière électorale.

	Fiche complète
	03/06/1891
Vote Chambre	04/08/1891
Vote Sénat	08/08/1891
Date de la loi	08/09/1891
Date moniteur	12/09/1891
Moniteur n°	255
Documents principaux	00/000-K0163/001-1890-1891 00/000-K0199/001-1890-1891 00/000-S0098/001-1890-1891
Document Chambre	18K0163 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/06/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/08/1891
Document Chambre Document suivant	18K0199 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1891
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Sadeleer (Auteur)
Document Sénat	18S0098 RAPPORT
Date de dépôt	06/08/1891
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin	08/08/1891
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/07/1891   EN DISCUSSION 04/08/1891   EN DISCUSSION 04/08/1891   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/08/1891   EN DISCUSSION 08/08/1891   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL