	Fiche complète
	05/04/1892
Vote Chambre	11/05/1892
Vote Sénat	19/05/1892
Date de la loi	13/06/1892
Date moniteur	31/08/1892
Moniteur n°	244
Documents principaux	00/000-K0130/001-1891-1892 00/000-K0148/001-1891-1892 00/000-S0106/001-1891-1892
Document Chambre	18K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/04/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/05/1892
Document Chambre Document suivant	18K0148 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Borchgrave (Auteur)
Document Sénat	18S0106 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1892
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Hemricourt de Grunne (Auteur)
Date de fin	19/05/1892
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/05/1892 EN DISCUSSION 11/05/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1892 EN DISCUSSION 19/05/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| PROPRIETE INDUSTRIELLE