Document parlementaire 16S0031-1882-1883

Rapport de la Commission de Vérification de Pouvoirs sur l'élection de M. Cornet, nommé sénateur, le 13 juin 1882, par l'arrondissement de Soignies. (Cens d'éligibilité - Société en commandite : Un particulier peut-il s'attribuer une partie des impôts d'une semblable société pour constituer le cens d'éligibilité et le cens électoral ? - Jurisprudence de la Cour de Cassation - Interprétation de la loi du 18 mars 1874 (droit des sociétés) - L'impôt est payé par une personne morale et non pas par les associés - La possession des actions, même nominatives, n'est pas considérée comme une base du cens pour l'électorat ou l'éligibilité - Rôle de la députation permanente - La Commission propose d'annuler l'élection de M. Cornet)

	Fiche complète
	13/03/1883
Documents principaux	00/000-S0031/001-1882-1883
Document Sénat	16S0031 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1883
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Crocq (Auteur)
Commentaire	Et note de la minorité
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/03/1883   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ELECTION PARLEMENTAIRE