	Fiche complète
	06/08/1885
Vote Chambre	11/08/1885
Vote Sénat	17/08/1885
Date de la loi	30/03/1886
Date moniteur	08/04/1886
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K0220/001-1884-1885 00/000-K0224/001-1884-1885 00/000-S0100/001-1884-1885
Document Chambre	16K0220 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/08/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/08/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/08/1885
Document Chambre Document suivant	16K0224 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Carbon (Auteur)
Document Sénat	16S0100 RAPPORT
Date de dépôt	17/08/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, van Ockerhout (Auteur)
Date de fin	17/08/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/08/1885 EN DISCUSSION 11/08/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/08/1885 EN DISCUSSION 17/08/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT INTERNATIONAL PUBLIC