	Fiche complète
	25/07/1883
Documents principaux	00/000-K0220/001-1882-1883
Document Chambre	16K0220 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/07/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/07/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE