	Fiche complète
	25/07/1883
Vote Chambre	04/05/1886
Vote Sénat	14/05/1886
Date de la loi	21/05/1886
Date moniteur	29/05/1886
Moniteur n°	149
Documents principaux	00/000-K0218/001-1882-1883 00/000-K0155/001-1885-1886 00/000-S0070/001-1885-1886 00/000-S0083/001-1885-1886
Document Chambre	16K0218 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/07/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/07/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0155 RAPPORT
Date de dépôt	17/04/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Delcour (Auteur)
Document Sénat	16S0070 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/05/1886
Document Sénat Document suivant	16S0083 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maximilien, Michaux (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1886 EN DISCUSSION 04/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1886 EN DISCUSSION 14/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE