	Fiche complète
	31/07/1885
Vote Chambre	11/08/1885
Vote Sénat	18/08/1885
Date de la loi	25/08/1885
Date moniteur	30/08/1885
Moniteur n°	242
Documents principaux	00/000-K0214/001-1884-1885 00/000-K0218/001-1884-1885 00/000-S0102/001-1884-1885
Document Chambre	16K0214 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/07/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/07/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/08/1885
Document Chambre Document suivant	16K0218 RAPPORT
Date de dépôt	05/08/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Sénat	16S0102 RAPPORT
Date de dépôt	17/08/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Van Vreckem (Auteur)
Date de fin	18/08/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/08/1885 EN DISCUSSION 11/08/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/08/1885 EN DISCUSSION 18/08/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL