	Fiche complète
	17/07/1885
Vote Chambre	13/08/1885
Vote Sénat	19/08/1885
Date de la loi	26/08/1885
Date moniteur	03/09/1885
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0201/001-1884-1885 00/000-K0212/001-1884-1885 00/000-S0090/001-1884-1885 00/000-S0094/001-1884-1885
Document Chambre	16K0201 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/07/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/07/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/08/1885
Document Chambre Document suivant	16K0212 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Tack (Auteur)
Document Sénat	16S0090 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/08/1885
Document Sénat Document suivant	16S0094 RAPPORT
Date de dépôt	17/08/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Tercelin (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/08/1885 EN DISCUSSION 13/08/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/08/1885 EN DISCUSSION 19/08/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| TITRES