	Fiche complète
	27/06/1883
Vote Chambre	01/08/1883
Vote Sénat	16/08/1883
Date de la loi	29/08/1883
Date moniteur	31/08/1883
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0195/001-1882-1883 00/000-K0205/001-1882-1883 00/000-S0108/001-1882-1883
Document Chambre	16K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/06/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/08/1883
Document Chambre Document suivant	16K0205 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Lescarts (Auteur)
Document Sénat	16S0108 RAPPORT
Date de dépôt	16/08/1883
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Dethuin (Auteur)
Date de fin	16/08/1883
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1883 EN DISCUSSION 01/08/1883 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/08/1883 EN DISCUSSION 16/08/1883 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE