	Fiche complète
	08/05/1886
Vote Chambre	13/05/1886
Vote Sénat	22/05/1886
Date de la loi	26/05/1886
Date moniteur	01/06/1886
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0191/001-1885-1886 00/000-K0192/001-1885-1886 00/000-S0100/001-1885-1886
Document Chambre	16K0191 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0192 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Tack (Auteur)
Document Sénat	16S0100 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Casier de Hemptinne (Auteur)
Date de fin	22/05/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1886 EN DISCUSSION 13/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1886 EN DISCUSSION 22/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES