	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0185/001-1883-1884
Document Chambre	16K0185 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Articles 1050 à 1429 (Voir doc. 15K0169-1881-1882 pour les articles 1 à 227, doc. 16K0117-1882-1883 pour les articles 228 à 555 et doc. 16K0015-1883-1884 pour les articles 556 à 1049)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND


Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| CODE CIVIL