	Fiche complète
	30/06/1885
Vote Chambre	29/07/1885
Vote Sénat	18/08/1885
Date de la loi	24/08/1885
Date moniteur	01/09/1885
Moniteur n°	244
Documents principaux	00/000-K0181/001-1884-1885 00/000-K0199/001-1884-1885 00/000-S0098/001-1884-1885
Document Chambre	16K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/06/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/06/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/07/1885
Document Chambre Document suivant	16K0199 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Favereau (Auteur)
Document Sénat	16S0098 RAPPORT
Date de dépôt	17/08/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Surmont de Volsberghe (Auteur)
Date de fin	18/08/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/07/1885 EN DISCUSSION 29/07/1885 EN DISCUSSION 29/07/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/08/1885 EN DISCUSSION 18/08/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE