	Fiche complète
	03/05/1886
Vote Chambre	13/05/1886
Vote Sénat	15/05/1886
Date de la loi	10/06/1886
Date moniteur	18/06/1886
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0175/001-1885-1886 00/000-K0188/001-1885-1886 00/000-S0096/001-1885-1886
Document Chambre	16K0175 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/05/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0188 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Document Sénat	16S0096 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Bonnet (Auteur)
Date de fin	15/05/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1886 EN DISCUSSION 13/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1886 EN DISCUSSION 15/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE