	Fiche complète
	07/05/1884
Vote Chambre	15/05/1884
Vote Sénat	27/05/1884
Documents principaux	00/000-K0174/001-1883-1884 00/000-K0195/001-1883-1884 00/000-S0061/001-1883-1884 00/000-S0080/001-1883-1884
Document Chambre	16K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1884
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1884
Date d'envoi	07/05/1884
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur)
Commentaire	Cette proposition de loi adoptée par la Chambre le 15-05-1884 et par le Sénat le 27-05-1884 n'est pas sanctionnée (Arrêté royal du 04-08-1884, Moniteur n° 219 du 06-08-1884)
Date de fin	15/05/1884
Document Chambre Document suivant	16K0195 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Van der Kindere (Auteur)
Document Sénat	16S0061 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/05/1884
Document Sénat Document suivant	16S0080 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Collet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1884 EN DISCUSSION 15/05/1884 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/05/1884 EN DISCUSSION 27/05/1884 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE