	Fiche complète
	01/05/1886
Vote Chambre	13/05/1886
Vote Sénat	14/05/1886
Date de la loi	05/04/1887
Date moniteur	15/04/1887
Moniteur n°	105
Documents principaux	00/000-K0172/001-1885-1886 00/000-K0189/001-1885-1886 00/000-S0085/001-1885-1886
Document Chambre	16K0172 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/05/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/05/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Intitulé de la loi : Loi approuvant la Déclaration modifiant l'article 69 du Traité de limites de Courtrai du 28 mars 1820, signée à Paris le 15 janvier 1886 entre la Belgique et la France, ainsi que la Déclaration modifiant l'article 28, § 1 de la Convention de limites de Maastricht du 7 août 1843, signée à Bruxelles le 26 mars 1886 et à Luxembourg le 2 avril 1886
Date de fin	13/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0189 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Document Sénat	16S0085 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, Crabbe (Auteur)
Date de fin	14/05/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1886 EN DISCUSSION 13/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1886 EN DISCUSSION 14/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL