	Fiche complète
	24/06/1885
Vote Chambre	22/07/1885
Vote Sénat	18/08/1885
Date de la loi	24/08/1885
Date moniteur	03/09/1885
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0171/001-1884-1885 00/000-K0189/001-1884-1885 00/000-S0095/001-1884-1885
Document Chambre	16K0171 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/07/1885
Document Chambre Document suivant	16K0189 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Fris (Auteur)
Document Sénat	16S0095 RAPPORT
Date de dépôt	17/08/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Put (Auteur)
Date de fin	18/08/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/07/1885 EN DISCUSSION 17/07/1885 EN DISCUSSION 21/07/1885 EN DISCUSSION 22/07/1885 EN DISCUSSION 22/07/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/08/1885 EN DISCUSSION 18/08/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| POSTES