	Fiche complète
	03/06/1885
Vote Chambre	16/07/1885
Vote Sénat	24/07/1885
Date de la loi	31/07/1885
Date moniteur	12/08/1885
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0161/001-1884-1885 00/000-K0180/001-1884-1885 00/000-S0084/001-1884-1885
Document Chambre	16K0161 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/06/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1885
Document Chambre Document suivant	16K0180 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Jamme (Auteur)
Document Sénat	16S0084 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	24/07/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/07/1885 EN DISCUSSION 16/07/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/07/1885 EN DISCUSSION 24/07/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE