	Fiche complète
	08/04/1884
Vote Chambre	15/05/1884
Vote Sénat	27/05/1884
Date de la loi	09/06/1884
Date moniteur	01/07/1884
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0158/001-1883-1884 00/000-K0203/001-1883-1884 00/000-S0073/001-1883-1884
Document Chambre	16K0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/04/1884
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/04/1884
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1884
Document Chambre Document suivant	16K0203 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mascart (Auteur)
Document Sénat	16S0073 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1884
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Montefiore-Levi (Auteur)
Date de fin	27/05/1884
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1884 EN DISCUSSION 15/05/1884 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/05/1884 EN DISCUSSION 27/05/1884 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE