Document parlementaire 16K0154-1883-1884

Proposition de loi relative au serment en justice.

Fiche complète
08/04/1884
Documents principaux 00/000-K0154/001-1883-1884
Document Chambre   16K0154
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/04/1884
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/04/1884
Date d'envoi 08/04/1884
Auteur(s) Eugène, Robert (Auteur)
Date de caducité 23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | SERMENT