	Fiche complète
	16/04/1886
Vote Chambre	13/05/1886
Vote Sénat	14/05/1886
Date de la loi	17/05/1886
Date moniteur	18/05/1886
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0153/001-1885-1886 00/000-K0165/001-1885-1886 00/000-S0093/001-1885-1886
Document Chambre	16K0153 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0165 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Tack (Auteur)
Document Sénat	16S0093 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Leirens (Auteur)
Date de fin	14/05/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1886 EN DISCUSSION 13/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1886 EN DISCUSSION 14/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES