	Fiche complète
	16/04/1886
Vote Chambre	12/05/1886
Vote Sénat	21/05/1886
Date de la loi	24/05/1886
Date moniteur	30/05/1886
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0152/001-1885-1886 00/000-K0161/001-1885-1886 00/000-S0071/001-1885-1886 00/000-S0106/001-1885-1886
Document Chambre	16K0152 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0161 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Burlet (Auteur)
Document Sénat	16S0071 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/05/1886
Document Sénat Document suivant	16S0106 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/05/1886 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 12/05/1886 EN DISCUSSION 12/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/05/1886 EN DISCUSSION 21/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES