	Fiche complète
	09/05/1883
Vote Chambre	05/06/1883
Vote Sénat	09/06/1883
Date de la loi	25/06/1883
Date moniteur	28/06/1883
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-K0151/001-1882-1883 00/000-K0175/001-1882-1883 00/000-S0079/001-1882-1883
Document Chambre	16K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/05/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/06/1883
Document Chambre Document suivant	16K0175 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	16S0079 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1883
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	09/06/1883
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/06/1883 EN DISCUSSION 05/06/1883 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/06/1883 EN DISCUSSION 09/06/1883 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| AGENTS DIPLOMATIQUES