	Fiche complète
	15/04/1886
Vote Chambre	04/05/1886
Vote Sénat	14/05/1886
Date de la loi	29/09/1886
Date moniteur	24/10/1886
Moniteur n°	297
Documents principaux	00/000-K0147/001-1885-1886 00/000-K0159/001-1885-1886 00/000-S0084/001-1885-1886
Document Chambre	16K0147 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0159 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	PROSPER, Cornesse (Auteur)
Document Sénat	16S0084 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Hemricourt de Grunne (Auteur)
Date de fin	14/05/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1886 EN DISCUSSION 04/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1886 EN DISCUSSION 14/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| TRAVAUX PUBLICS