	Fiche complète
	20/03/1884
Vote Chambre	28/03/1884
Vote Sénat	29/03/1884
Date de la loi	03/04/1884
Date moniteur	04/04/1884
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0130/001-1883-1884 00/000-K0141/001-1883-1884 00/000-S0027/001-1883-1884 00/000-S0039/001-1883-1884
Document Chambre	16K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/03/1884
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/03/1884
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1884
Document Chambre Document suivant	16K0141 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Document Sénat	16S0027 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/03/1884
Document Sénat Document suivant	16S0039 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Bonnet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/03/1884 EN DISCUSSION 28/03/1884 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/03/1884 EN DISCUSSION 29/03/1884 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS PROVINCIALES \| ELECTIONS COMMUNALES