	Fiche complète
	06/04/1886
Vote Chambre	12/05/1886
Vote Sénat	14/05/1886
Date de la loi	20/05/1886
Date moniteur	23/05/1886
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0129/001-1885-1886 00/000-K0130/001-1885-1886 00/000-S0081/001-1885-1886
Document Chambre	16K0129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/04/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/04/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0130 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Fris (Auteur)
Document Sénat	16S0081 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Barthel, Dewandre (Auteur)
Date de fin	14/05/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1886 EN DISCUSSION 12/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1886 EN DISCUSSION 14/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL