	Fiche complète
	02/04/1886
Vote Chambre	04/05/1886
Vote Sénat	19/05/1886
Date de la loi	24/05/1886
Date moniteur	01/06/1886
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0125/001-1885-1886 00/000-K0154/001-1885-1886 00/000-S0103/001-1885-1886
Document Chambre	16K0125 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/04/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0154 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, Dohet (Auteur)
Document Sénat	16S0103 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	19/05/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1886 EN DISCUSSION 04/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1886 EN DISCUSSION 19/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE