	Fiche complète
	30/03/1886
Vote Chambre	04/05/1886
Vote Sénat	19/05/1886
Date de la loi	24/05/1886
Date moniteur	27/05/1886
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-K0118/001-1885-1886 00/000-K0135/001-1885-1886 00/000-S0099/001-1885-1886
Document Chambre	16K0118 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/03/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/03/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0135 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Document Sénat	16S0099 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Grégoire, Orban de Xivry * (Auteur)
Date de fin	19/05/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1886 EN DISCUSSION 04/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1886 EN DISCUSSION 19/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE