Document parlementaire 16K0116-1882-1883

Proposition de loi abrogeant les paragraphes 9 et 13 de l'article 131 de la loi communale et le paragraphe 9 de l'article 69 de la loi provinciale.

	Fiche complète
	15/03/1883
Documents principaux	00/000-K0116/001-1882-1883
Document Chambre	16K0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1883
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1883
Date d'envoi	15/03/1883
Auteur(s)	Charles, Buls (Auteur) , Hippolyte, Lippens (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Philippe, Cuvelier (Auteur) , Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE