	Fiche complète
	15/03/1883
Vote Chambre	04/02/1885
Vote Sénat	26/03/1885
Date de la loi	31/03/1885
Date moniteur	20/07/1885 \| 21/07/1885
Moniteur n°	221 \| 222
Documents principaux	00/000-K0115/001-1882-1883 00/000-K0153/001-1883-1884 00/000-S0043/001-1884-1885
Document Chambre	16K0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/02/1885
Document Chambre Document suivant	16K0153 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Sénat	16S0043 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	John, Cogels (Auteur)
Date de fin	26/03/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/02/1885 EN DISCUSSION 04/02/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/03/1885 EN DISCUSSION 26/03/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF