	Fiche complète
	17/04/1885
Vote Chambre	27/05/1885
Vote Sénat	12/06/1885
Date de la loi	15/01/1886
Date moniteur	26/01/1886
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0114/001-1884-1885 00/000-K0139/001-1884-1885 00/000-S0065/001-1884-1885
Document Chambre	16K0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/04/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/04/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/05/1885
Document Chambre Document suivant	16K0139 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Delebecque (Auteur)
Document Sénat	16S0065 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	12/06/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/05/1885 EN DISCUSSION 27/05/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/06/1885 EN DISCUSSION 12/06/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE ET INDUSTRIE