	Fiche complète
	15/04/1885
Vote Chambre	26/06/1885
Vote Sénat	24/07/1885
Date de la loi	17/08/1885
Date moniteur	21/08/1885
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0113/001-1884-1885 00/000-K0134/001-1884-1885 00/000-S0082/001-1884-1885
Document Chambre	16K0113 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1885
Document Chambre Document suivant	16K0134 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Fris (Auteur)
Document Sénat	16S0082 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	24/07/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/05/1885 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 26/06/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/07/1885 EN DISCUSSION 24/07/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE