	Fiche complète
	04/03/1886
Vote Chambre	05/03/1886
Vote Sénat	11/03/1886
Date de la loi	16/03/1886
Date moniteur	20/03/1886
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0110/001-1885-1886 00/000-K0112/001-1885-1886 00/000-S0044/001-1885-1886
Document Chambre	16K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1886
Document Chambre Document suivant	16K0112 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Sénat	16S0044 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Willems (Auteur)
Date de fin	11/03/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1886 EN DISCUSSION 05/03/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/03/1886 EN DISCUSSION 11/03/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES