Document parlementaire 16K0107-1883-1884

Projet de loi portant une disposition additionnelle à l'article 132 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire.

Fiche complète
04/03/1884
Vote Chambre 14/03/1884
Vote Sénat 29/03/1884
Date de la loi 31/03/1884
Date moniteur 01/04/1884
Moniteur n° 92
Documents principaux 00/000-K0107/001-1883-1884
00/000-K0111/001-1883-1884
00/000-S0024/001-1883-1884
00/000-S0042/001-1883-1884
Document Chambre   16K0107
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1884
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/03/1884
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/03/1884
Document Chambre
Document suivant
  16K0111
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1884
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat   16S0024
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/03/1884
Document Sénat
Document suivant
  16S0042
RAPPORT
Date de dépôt 29/03/1884
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/03/1884   EN DISCUSSION
14/03/1884   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/03/1884   EN DISCUSSION
29/03/1884   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE