	Fiche complète
	17/03/1885
Vote Chambre	20/03/1885
Vote Sénat	25/03/1885
Date de la loi	30/03/1885
Date moniteur	03/04/1885
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-K0098/001-1884-1885 00/000-K0101/001-1884-1885 00/000-S0041/001-1884-1885
Document Chambre	16K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1885
Document Chambre Document suivant	16K0101 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Sénat	16S0041 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	John, Cogels (Auteur)
Date de fin	25/03/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1885 EN DISCUSSION 20/03/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/03/1885 EN DISCUSSION 25/03/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES