	Fiche complète
	10/03/1885
Vote Chambre	21/03/1885
Vote Sénat	25/03/1885
Date de la loi	23/04/1885
Date moniteur	28/04/1885
Moniteur n°	118
Documents principaux	00/000-K0090/001-1884-1885 00/000-K0104/001-1884-1885 00/000-S0038/001-1884-1885
Document Chambre	16K0090 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/03/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/03/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1885
Document Chambre Document suivant	16K0104 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Nothomb (Auteur)
Document Sénat	16S0038 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	25/03/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1885 EN DISCUSSION 21/03/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1885 EN DISCUSSION 25/03/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL