	Fiche complète
	03/02/1885
Vote Chambre	24/04/1885
Vote Sénat	01/05/1885
Date de la loi	09/04/1886
Date moniteur	11/06/1886
Moniteur n°	162
Documents principaux	00/000-K0066/001-1884-1885 00/000-K0087/001-1884-1885 00/000-S0056/001-1884-1885
Document Chambre	16K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/02/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/04/1885
Document Chambre Document suivant	16K0087 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Carbon (Auteur)
Document Sénat	16S0056 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, Crabbe (Auteur)
Date de fin	01/05/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/04/1885 EN DISCUSSION 24/04/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1885 EN DISCUSSION 01/05/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL