	Fiche complète
	03/02/1885
Vote Chambre	09/07/1885
Vote Sénat	24/07/1885
Date de la loi	29/07/1885
Date moniteur	17/10/1885
Moniteur n°	290
Documents principaux	00/000-K0065/001-1884-1885 00/000-K0153/001-1884-1885 00/000-S0077/001-1884-1885
Document Chambre	16K0065 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/02/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/07/1885
Document Chambre Document suivant	16K0153 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Delebecque (Auteur)
Document Sénat	16S0077 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
Date de fin	24/07/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/07/1885 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 09/07/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/07/1885 EN DISCUSSION 24/07/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF