	Fiche complète
	10/12/1885
Vote Chambre	15/01/1886
Vote Sénat	11/03/1886
Date de la loi	15/03/1886
Date moniteur	18/03/1886
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-K0040/001-1885-1886 00/000-K0057/001-1885-1886 00/000-S0048/001-1885-1886
Document Chambre	16K0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1886
Document Chambre Document suivant	16K0057 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Kervyn de Lettenhove (Auteur)
Document Sénat	16S0048 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	11/03/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/01/1886 EN DISCUSSION 15/01/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/03/1886 EN DISCUSSION 11/03/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL