	Fiche complète
	10/12/1885
Vote Chambre	04/03/1886
Vote Sénat	12/03/1886
Date de la loi	18/03/1886
Date moniteur	24/03/1886
Moniteur n°	83
Documents principaux	00/000-K0039/001-1885-1886 00/000-K0098/001-1885-1886 00/000-S0043/001-1885-1886 00/000-S0046/001-1885-1886
Document Chambre	16K0039 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/03/1886
Document Chambre Document suivant	16K0098 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Merode Westerloo (Auteur)
Document Sénat	16S0043 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/03/1886
Document Sénat Document suivant	16S0046 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/03/1886 EN DISCUSSION 04/03/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/03/1886 EN DISCUSSION 12/03/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS