Document parlementaire 16K0017-1883-1884

Projet de loi 1° exemptant des impositions provinciales et communales les biens affectés à un service d'utilité publique. - 2° concernant l'exigibilité et la perception des impositions communales.

	Fiche complète
	27/11/1883
Documents principaux	00/000-K0017/001-1883-1884
Document Chambre	16K0017 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE