Document parlementaire 16K0011-1885-1886

Projet de loi disposant que la rémunération des volontaires avec prime est incessible et insaisissable.

Fiche complète
19/11/1885
Vote Chambre 15/12/1885
Vote Sénat 22/12/1885
Date de la loi 27/12/1885
Date moniteur 31/12/1885
Moniteur n° 365
Documents principaux 00/000-K0011/001-1885-1886
00/000-K0027/001-1885-1886
00/000-S0022/001-1885-1886
Document Chambre   16K0011
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/11/1885
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/11/1885
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/12/1885
Document Chambre
Document suivant
  16K0027
RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1885
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) PROSPER, Cornesse (Auteur)
Document Sénat   16S0022
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1885
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, de Coninck (Auteur)
Date de fin 22/12/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/12/1885   EN DISCUSSION
15/12/1885   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/12/1885   EN DISCUSSION
22/12/1885   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | TRAITEMENTS