	Fiche complète
	23/07/1884
Vote Chambre	08/08/1884
Vote Sénat	04/09/1884
Date de la loi	08/10/1884
Date moniteur	09/10/1884
Moniteur n°	283
Documents principaux	00/000-K0006/001-0000-1884 00/000-K0012/001-0000-1884 00/000-S0014/001-0000-1884
Document Chambre	16K0006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/07/1884
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/07/1884
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/08/1884
Document Chambre Document suivant	16K0012 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	PROSPER, Cornesse (Auteur)
Document Sénat	16S0014 RAPPORT
Date de dépôt	03/09/1884
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	04/09/1884
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/08/1884 EN DISCUSSION 07/08/1884 EN DISCUSSION 08/08/1884 EN DISCUSSION 08/08/1884 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/09/1884 EN DISCUSSION 04/09/1884 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| AGENTS DIPLOMATIQUES