Document parlementaire 15K0046-1880-1881

Rapport sur la pétition des Président et Secrétaire de la Société "de Veldbloem", présentée à la Chambre le 5 mai 1880, relative à la rédaction d'un acte de l'état civil dans la langue exigée par l'intéressé.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0046/001-1880-1881
Document Chambre	15K0046 RAPPORT
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Washer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	PETITIONS | DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | LANGUES