Document parlementaire 13S0018-0000-1870

Proposition relative à l'admission au Sénat des citoyens qui paient moins de mille florins d'impôt direct. (Application de l'art. 56 de la Constitution - Listes dressées par la députation permanente - Changement de la jurisprudence du Sénat)

	Fiche complète
	30/08/1870
Documents principaux	00/000-S0018/001-0000-1870
Document Sénat	13S0018 NOTE / RAPPORT
Date de dépôt	30/08/1870
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Commentaire	Proposition
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ELECTION PARLEMENTAIRE