	Fiche complète
	10/07/1873
Vote Chambre	24/02/1874
Vote Sénat	14/03/1874
Date de la loi	26/03/1874
Date moniteur	27/03/1874
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-K0252/001-1872-1873 00/000-K0039/001-1873-1874 00/000-S0046/001-1873-1874
Document Chambre	13K0252 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/07/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/07/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1874
Document Chambre Document suivant	13K0039 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Meeus (Auteur)
Document Sénat	13S0046 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1874
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, de Selys-Longchamps (Auteur)
Date de fin	14/03/1874
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/02/1874 EN DISCUSSION 24/02/1874 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/03/1874 EN DISCUSSION 14/03/1874 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE