	Fiche complète
	11/07/1871
Vote Chambre	15/07/1871
Vote Sénat	22/07/1871
Date de la loi	27/07/1871
Date moniteur	03/08/1871
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-K0212/001-1870-1871 00/000-K0216/001-1870-1871 00/000-S0079/001-1870-1871
Document Chambre	13K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/07/1871
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/07/1871
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1871
Document Chambre Document suivant	13K0216 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1871
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Delcour (Auteur)
Document Sénat	13S0079 RAPPORT
Date de dépôt	21/07/1871
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Wincqz (Auteur)
Date de fin	22/07/1871
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/07/1871 EN DISCUSSION 15/07/1871 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/07/1871 EN DISCUSSION 22/07/1871 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES