	Fiche complète
	22/04/1873
Vote Chambre	19/03/1874
Vote Sénat	15/04/1874
Date de la loi	21/04/1874
Date moniteur	22/04/1874
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-K0178/001-1872-1873 00/000-K0117/001-1873-1874 00/000-S0060/001-1873-1874
Document Chambre	13K0178 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/04/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1874
Document Chambre Document suivant	13K0117 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1874
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, De Lexhy (Auteur)
Document Sénat	13S0060 RAPPORT
Date de dépôt	14/04/1874
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, de Merode (Auteur)
Date de fin	15/04/1874
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1874 EN DISCUSSION 19/03/1874 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/04/1874 EN DISCUSSION 15/04/1874 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE