	Fiche complète
	14/06/1871
Vote Chambre	12/07/1871
Vote Sénat	21/07/1871
Date de la loi	29/07/1871
Date moniteur	01/08/1871
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K0167/001-1870-1871 00/000-K0196/001-1870-1871 00/000-S0068/001-1870-1871
Document Chambre	13K0167 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1871
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/06/1871
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1871
Document Chambre Document suivant	13K0196 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1871
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Pety de Thozée (Auteur)
Document Sénat	13S0068 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/07/1871
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/07/1871 EN DISCUSSION 12/07/1871 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/07/1871 EN DISCUSSION 21/07/1871 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES