	Fiche complète
	06/06/1871
Vote Chambre	14/01/1873
Vote Sénat	05/03/1873
Date de la loi	29/03/1873
Date moniteur	11/04/1873
Moniteur n°	101
Documents principaux	00/000-K0161/001-1870-1871 00/000-K0122/001-1871-1872 00/000-S0034/001-1872-1873 00/000-S0040/001-1872-1873
Document Chambre	13K0161 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/06/1871
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/06/1871
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/01/1873
Document Chambre Document suivant	13K0122 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1872
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Wouters (Auteur)
Document Sénat	13S0034 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/03/1873
Document Sénat Document suivant	13S0040 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, de Selys-Longchamps (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/01/1873 EN DISCUSSION 14/01/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1873 EN DISCUSSION 05/03/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CHASSE