	Fiche complète
	25/03/1873
Vote Chambre	21/05/1873
Vote Sénat	16/06/1873
Date de la loi	24/06/1873
Date moniteur	28/06/1873
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-K0153/001-1872-1873 00/000-K0181/001-1872-1873 00/000-S0091/001-1872-1873
Document Chambre	13K0153 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/03/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/03/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1873
Document Chambre Document suivant	13K0181 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Lefebvre (Auteur)
Document Sénat	13S0091 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1873
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	16/06/1873
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/05/1873 EN DISCUSSION 21/05/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/06/1873 EN DISCUSSION 16/06/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX